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Tribunal des affaires de sécurité sociale

Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale en France ont leur origine dans les commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d’appel. La loi du 3 janvier 1985 accorde à ces tribunaux leur dénomination actuelle. Sur le territoire métropolitain il y en a un total de cent onze, et avec les départements d’outre-mer le nombre monte jusqu’à cent quinze tribunaux qui examinent environ quatre-vingt-dix mille affaires annuellement. Ils sont présidés par le magistrat du Tribunal de Grande Instance qui est élu pour trois ans par le Premier Président de la Cour d’Appel. Ces institutions déterminent particulièrement les contentieux entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale moyennant une procédure orale.
Les tribunaux d’affaires tranchent en premier ressort pour les litiges dont le coût des demandes dépasse les quatre mille euros ou en premier et dernier ressort quand ce montant n’arrive pas à cette quantité. Ils ont aussi des compétences en cas de contestation portant sur asservissement, le recouvrement et le calcul des prestations sociales et des cotisations, l’amortissement de toute dépense référent à la santé, accident du travail, etc. Ils ne sont pas compétents des contestations touchantes à l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ainsi que celle du contrôle technique réalisé par les praticiens. Ils ne participent non plus des recours contre les décisions des autorités administratives ou relatives à la responsabilité des collectivités publiques à l’occasion de ces décisions, entre autres.
Le tribunal est composé d’un magistrat professionnel qui est chargé de sa présidence, et de deux assistants non professionnels. Il comprend deux sections, dont la première dénommée générale composé outre du président et deux aidants d’un régime non agricole et une section dite agricole composée aussi d’un président et deux assesseurs du monde agricole.
Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale participent du budget du Ministère de la Justice, duquel ils font partie. Ce budget s’est élevé dernièrement jusqu’aux sept milliards et demi d’euros, et les effectifs budgétaires en équivalent temps plein ont atteint soixante-quinze mille huit-cents agents. La superficie totale des implantations immobilières liées à ce Ministère se sont situées à six millions de mètres carrés. Le Premier Président de la Cour de cassation est monsieur Bertrand Louvel et le siège social est situé au 11, rue des Moines Saint Martin à Bry- sur-Marne en région Île-de-France.

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