Mentions Légales et CGU

En date du 14 Février 2024.

(SITE ET TEXTE UTILISANT UNIQUEMENT LA LANGUE FRANÇAISE)

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://numerotelephone.net/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Notre site https://numerotelephone.net/ ne possède aucun lien d’affiliation ni partenariat avec l’Assurance Maladie, les entreprises et organisations citées sur notre site sont des marques déposées qui appartiennent à leur propriétaire.

Leurs sites officiels ou vous pourrez trouver leurs coordonnées page jaunes.

Le site https://numerotelephone.net/ délivre un service par le biais d’un numéro surtaxé au prix de 2,99€ par appel + prix de l’appel, un service privée pour une mise en relation rapide avec votre organisation. Notre numéro est conçu pour vous aider à trouver rapidement et facilement le bon service à contacter. Il vous épargne le temps et la frustration de devoir naviguer à travers des sites web, des menus téléphoniques et des numéros d’assistance pour trouver le bon service. Notre numéro est également entièrement automatisé par clavier conçu pour vous assurer de trouver le bon service dès le premier appel.

Information de nos numéros sur le site https://www.infosva.org/

Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique. Pour le cas où non-réponse, numéro erroné, non satisfait, ou service non délivré il vous sera possible de demander le remboursement de votre appel en envoyant un mail à [email protected] et en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure l’appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société à laquelle appartient le site https://numerotelephone.net/ un versement du montant de cet appel sous 48 heures.

voir Article 7. Limitation de responsabilité Mentions légales

Délégué à la protection des données : [email protected]

Réclamations et contact par courriel de préférence [email protected]

Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société nommée ci-dessus et son site https://numerotelephone.net/ et un utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance. Contenu du site exclusivement en Texte et langue Française.

Hébergeur Le site https://numerotelephone.net/ est hébergé par :

Cloudflare
101 Townsend St.
CA 94107 San Francisco, USA
email: [email protected]
tel: +1 (888)99FLARE

Article 1.

Objet Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales du site https://numerotelephone.net/ qui met à la disposition de l’utilisateur à partir du site, un service payant par téléphone le prix est de 2,99€ par appel + prix de l’appel, service privée pour une mise en relation rapide avec votre organisation. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Article 2.

Service Par l’intermédiaire du Service, l’utilisateur à partir du site https://numerotelephone.net/ peut obtenir par téléphone au prix de 2,99€ par appel + prix de l’appel, service privée pour une mise en relation rapide avec votre organisation. Le tarif de notre service est de 2,99€ par appel + prix de l’appel. En cas de problème non-réponse, numéro erroné, non satisfait, ou service non délivré merci de nous contacter à [email protected] pour demander un remboursement.

Article 3.

Prix Le tarif du service est de 2,99€ par appel + prix de l’appel. Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4.

Droit de rétractation Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

Article 5.

Propriété intellectuelle – Propriété des informations La société nommée ci-dessus a qui appartient le site https://numerotelephone.net/ détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient https://numerotelephone.net/ accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Article 6.

Disponibilité du service La société nommé ci-dessus a qui appartient le site https://numerotelephone.net/ s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 24H/24H, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://numerotelephone.net/ n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet

Article 7.

Limitation de responsabilité La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://numerotelephone.net/ ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant ou non satisfait sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant ou non satisfait (), l’Utilisateur doit envoyer un courriel à [email protected] en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 60 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://numerotelephone.net/ prendra en charge le remboursement sous 48Heures.

Article 7.1

L’utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Article 7.2

Mineure Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce site.

7.3 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://numerotelephone.net/ des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://numerotelephone.net/. La navigation sur le site https://numerotelephone.net/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour le bon fonctionnement de notre site Web https://numerotelephone.net/, nous utilisons des cookies.

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Article 8

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Article 9.

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