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Casier Judiciaire National

Le Casier Judiciaire National fut crée en 1848 par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsagny, et son application fut organisée en 1850. Actuellement, le casier judiciaire national est un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966.

Le rôle du casier judiciaire national est de répondre à trois objectifs ; gérer les informations dans le respect des règles légales d’effacement, mémoriser les condamnations pénales et restituer les informations sous forme de bulletins au contenu variable selon la nature du destinataire (administrations, particuliers ou juridictions). Le casier judiciaire national est placé sous l’autorité du Ministère de la Justice et régi par le Code de Procédure Pénal.

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